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Lois et règlements

2011, ch. 160 - Loi sur l’administration financière

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Radiation d’articles du compte d’inventaire

39Lorsque la radiation d’articles du compte d’inventaire d’un ministère, en raison d’articles manquants ou désuets, dépasse au total 500 $ au cours d’un exercice financier, le total figure dans les comptes publics.

L.R. 1973, ch. F-11, art. 46; 1996, ch. 9, art. 4

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Radiation d’articles du compte d’inventaire

L.R. 1973, ch. F-11, art. 46; 1996, ch. 9, art. 4

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Article 39
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